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Art. 59 Cst – Service militaire et service de remplacement

1 décision dans laquelle Art. 59 Cst est une norme déterminante.

• Naturalisé à 29 ans soumis à la taxe d'exemption militaire pour 2019 après l'élévation de la limite d'âge à 37 ans: pas de rétroactivité ni de discrimination (art. 59 al. 3 Cst., art. 3 LTEO)BGer · BGE 150 I 144 · 01.01.2019

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