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Art. 2 LTEO – Assujettis

1 décision dans laquelle Art. 2 LTEO est une norme déterminante.

• Naturalisé à 29 ans soumis à la taxe d'exemption militaire pour 2019 après l'élévation de la limite d'âge à 37 ans: pas de rétroactivité ni de discrimination (art. 59 al. 3 Cst., art. 3 LTEO)BGer · BGE 150 I 144 · 01.01.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.