Articles de loi
Art. 70 LDFR – Actes juridiques nuls
2 décisions dans lesquelles Art. 70 LDFR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Acquéreur fournit de fausses informations pour obtenir une autorisation d'acquérir des terres agricoles : révocation valable et rectification du registre foncier possible malgré échéance du délai de prescription (art. 72 al. 3 LDFR)
- Vendeurs d'une parcelle agricole avec potentiel d'exploitation de décharge: le gain global de la vente est exonéré d'impôt sur le revenu en tant que plus-value immobilière (art. 16 al. 3 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.