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Art. 44 LICom: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 44 LICom est une norme déterminante.

• Société requiert la récusation d’un avocat externe mandaté par une commission communale de recours fiscale: celle-ci n’est pas un tribunal au sens constitutionnel, le droit d’être entendu n’est pas violé (art. 30 al. 1 Cst. et art. 29 al. 2 Cst.)BGer · 9C_266/2023 · 19.09.2023

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