Articles de loi
Art. 16 LAVS – Prescription
4 décisions dans lesquelles Art. 16 LAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Caisse cantonale de chômage ne recouvre pas des prestations indûment versées à une assurée résidant en France : faute grave constatée, libération de l’obligation de réparer refusée (art. 82 al. 1 LACI)
- Caisse de compensation réclame des cotisations AVS supplémentaires après une procédure de rappel d'impôt pour soustraction d'impôt : délai spécial de péremption de un an applicable malgré l'expiration du délai absolu de dix ans (art. 16 al. 1, 2e phrase LAVS)
- Assuré suisse résidant en France demande une rente de vieillesse avec seulement 3 mois de cotisations : condition de durée minimale d'une année non remplie, droit au remboursement exclu (art. 29 al. 1 LAVS)
- Assuré français frontalier conteste le calcul de sa rente d'invalidité: statut salarié et convention de salaire net établis, revalorisation du compte individuel exigée (art. 36 al. 2 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.