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Art. 53 LAID – Rappel d’impôt ordinaire

1 décision dans laquelle Art. 53 LAID est une norme déterminante.

• Entreprise bénéficiaire d'une exonération fiscale temporaire quitte le canton avant l'échéance de l'obligation contractuelle de maintien: révocation rétroactive de l'exonération pour toute la période et récupération intégrale des impôts (art. 23 al. 3 LHID)BGer · BGE 147 II 454 · 01.01.2021

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