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Art. 205 CPC – Confidentialité de la procédure

1 décision dans laquelle Art. 205 CPC est une norme déterminante.

• Recourante assigne un défendeur devant un tribunal autre que celui du for convenu: autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est invalide, mais le défendeur qui y a participé sans réserve ne peut plus la contester (art. 4 al. 1 CPC, art. 52 CPC, art. 59 CPC, art. 60 CPC, art. 197 ff. CPC)BGer · BGE 146 III 265 · 17.03.2020

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