Articles de loi

Art. 3 OAC – Catégories de permis

1 décision dans laquelle Art. 3 OAC est une norme déterminante.

• Conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié et sous retrait de permis: qualification pénale comme véhicule automobile et non comme cycle (art. 91 al. 2 let. a LCR)BGer · 6B_451/2019 · 18.06.2019

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