Articles de loi
Art. 97 LCR – Usage abusif de permis et de plaques
3 décisions dans lesquelles Art. 97 LCR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Administrateur unique d'une société immatriculée comme détenteur d'un véhicule condamné pour non-restitution des plaques après retrait: auteur direct malgré absence de détention effective (art. 97 al. 1 let. b LCR)
- Conduite en état d'ébriété qualifiée: annulation de la condamnation faute de preuve valide du taux d'alcool mesuré avec un éthylomètre non vérifié annuellement par METAS (art. 91 al. 2 LCR)
- Conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié et sous retrait de permis: qualification pénale comme véhicule automobile et non comme cycle (art. 91 al. 2 let. a LCR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.