Articles de loi

Art. 124 CP – Mutilation d’organes génitaux féminins

1 décision dans laquelle Art. 124 CP est une norme déterminante.

• Mère somalienne pratique l’excision de ses filles en Somalie avant d’entrer en Suisse: poursuite pénale en Suisse admise malgré absence de lien territorial au moment des faits (art. 124 al. 2 CP)BGer · 6B_77/2019 · 11.02.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.