Articles de loi

Art. 396 CO – Étendue du mandat

1 décision dans laquelle Art. 396 CO est une norme déterminante.

• Contribuable empêché par maladie psychique demande la restitution du délai de recours contre une décision fiscale: la représentation par une fiduciaire valablement établie rend l'inaction imputable au contribuable (art. 396 al. 2 CO)BGer · 2C_737/2018 · 20.06.2019

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