Articles de loi

Art. 9 OLCP – Procédures de déclaration d’arrivée et d’autorisation

1 décision dans laquelle Art. 9 OLCP est une norme déterminante.

• Transporteur roumain conduit des Roms vers Genève pour mendicité: droit d'entrée et de séjour jusqu'à 3 mois sans preuve de moyens financiers (art. 10 LEtr)BGer · BGE 143 IV 97 · 18.01.2017

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