Articles de loi
Art. 1 ALCP: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 1 ALCP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Enfant suisse domicilié en France avec sa mère bénéficiaire d'une rente AI : suppression de la prise en charge des mesures médicales pour infirmité congénitale car absence d'assujettissement à l'AI suisse (art. 9 LAI)
- Transporteur roumain conduit des Roms vers Genève pour mendicité: droit d'entrée et de séjour jusqu'à 3 mois sans preuve de moyens financiers (art. 10 LEtr)
- Enfant suisse résidant en France, fille de frontaliers assurés en Suisse, opérée pour polydactylie : l'assurance-invalidité suisse doit prendre en charge les frais selon le règlement (CEE) n° 1408/71 (art. 13 LAI)
- Frontalier français résidant en France exerce son droit d'option pour l'assurance-maladie: obligation d'affiliation au régime général français (CMU) depuis le 1er juin 2014, exclusion de l'assurance privée (art. 6a al. 3 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.