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Art. 64e LEtr: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 64e LEtr est une norme déterminante.

• Ressortissant guinéen séjournant illégalement en Suisse: condamnation pénale pour séjour illégal confirmée, mais peine privative de liberté incompatible avec la Directive sur le retour (art. 115 al. 1 let. b LEtr)BGer · 6B_274/2016 · 15.05.2017

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