Articles de loi
Art. 335 CPC – Champ d’application
2 décisions dans lesquelles Art. 335 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataire expulsé après résiliation du bail: recours irrecevable car la décision de première instance était attaquable par appel, non par recours (art. 308 CPC)
- Locataire en procédure concordataire réclame la suspension de l’expulsion: la restitution des locaux n’est pas une créance concordataire et ne suspend pas la procédure (art. 267 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.