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Art. 293c LP – Effets du sursis provisoire

1 décision dans laquelle Art. 293c LP est une norme déterminante.

• Locataire en procédure concordataire réclame la suspension de l’expulsion: la restitution des locaux n’est pas une créance concordataire et ne suspend pas la procédure (art. 267 al. 1 CO)BGer · 4A_52/2017 · 19.04.2017

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