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Art. 462 CO – Autres mandataires commerciaux

1 décision dans laquelle Art. 462 CO est une norme déterminante.

• Rejet de la désignation d'un représentant spécifique pour une SA: préjudice irréparable reconnu, recours admis (art. 93 al. 1 let. a LTF)BGer · BGE 141 III 80 · 12.01.2015

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