Articles de loi
Art. 67 CPC – Capacité d’ester en justice
2 décisions dans lesquelles Art. 67 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Enfant né hors mariage demande une contribution d'entretien : irrecevabilité pour défaut de comparution personnelle de la curatrice à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC)
- Rejet de la désignation d'un représentant spécifique pour une SA: préjudice irréparable reconnu, recours admis (art. 93 al. 1 let. a LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.