Articles de loi
Art. 12 LAMal: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 12 LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Litige sur assurance complémentaire santé: compétence exclusive de l'instance unique cantonale valaisanne (Art. 7 CPC)
- Assurance perte de gain maladie: renvoi pour analyse concrète des possibilités de reclassement professionnel (Art. 61 al. 2 LCA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.