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Art. 10 LACPC/VS: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 10 LACPC/VS est une norme déterminante.

• Litige sur assurance complémentaire santé: compétence exclusive de l'instance unique cantonale valaisanne (Art. 7 CPC)BGer · BGE 141 III 479 · 20.10.2015

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