Nettoyeuse non syndiquée obtient salaire CCT mensuelle: clause d'égalité dans CCT d'entreprise vaut stipulation pour autrui parfaite (Art. 112 CO)

Normes déterminantes

Art. 1 LECCT Art. 112 CO Art. 356 CO Art. 356b CO Art. 357 CO Art. 2 CC

Résumé

Une employée de nettoyage d'avions, engagée comme personnel auxiliaire payé à l'heure mais travaillant régulièrement plus de 30 heures par semaine, a réclamé la différence salariale avec la Convention collective de travail (CCT) applicable au personnel mensualisé de son entreprise. Elle n'était membre du syndicat signataire que depuis décembre 2008, alors que sa demande portait sur la période de janvier 2004 à juin 2009. Les instances précédentes avaient rejeté sa prétention, estimant qu'elle ne pouvait se prévaloir directement de la CCT mensuelle avant son adhésion syndicale.

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

La Cour examine si la clause d'égalité de traitement contenue dans la CCT pour le personnel mensualisé permet à la travailleuse non syndiquée de fonder une prétention salariale directe contre l'employeur. Contrairement à la jurisprudence antérieure concernant les CCT conclues par des associations patronales, où la clause d'extension est considérée comme une stipulation pour autrui imparfaite, le Tribunal retient qu'il s'agit ici d'une CCT d'entreprise conclue directement par l'employeur X. SA. L'interprétation de la volonté des parties, fondée sur les termes de l'art. 1 al. 1 CCT (« tout le personnel »), l'obligation de participation aux frais d'exécution pour tous les salariés (art. 5 CCT) et l'intégration de la CCT au contrat individuel (art. 14 CCT), conduit à qualifier cette clause de stipulation pour autrui parfaite au sens de l'art. 112 al. 2 CO. La travailleuse dispose donc d'un droit propre contre l'employeur.

Pour la période antérieure à l'adhésion syndicale (janvier 2004 à novembre 2008), le Tribunal analyse l'incidence de l'incorporation tacite de la CCT pour le personnel auxiliaire moins favorable dans le contrat de travail individuel. Il applique par analogie l'art. 357 al. 2 CO, qui rend nulles les dérogations aux clauses impératives d'une CCT sauf si elles sont favorables au travailleur. En vertu du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC), l'employeur ne peut pas accorder des droits par une stipulation pour autrui parfaite puis les limiter par un accord contractuel distinct. Par conséquent, la recourante peut invoquer la CCT mensuelle pour toute la période litigieuse, y compris après son adhésion au syndicat où elle était directement liée par la convention.

Regeste

Wirkungen eines Gesamtarbeitsvertrags (Art. 357 OR); Gleichbehandlungsklausel; Vertrag zugunsten Dritter (Art. 112 OR). Auslegung einer Gleichbehandlungsklausel in einem Unternehmens-GAV als echter Vertrag zugunsten der nicht als Gewerkschaftsmitglieder organisierten Arbeitnehmer, die damit über ein eigenes Recht gegenüber dem Arbeitgeber verfügen (E. 5).

Décisions apparentées

• Employé privé d'indemnités journalières maladie par non-paiement des primes par les administrateurs: responsabilité personnelle pour acte illicite admise (Art. 41 CO)BGer · BGE 141 III 112 · 12.01.2015