Articles de loi
Art. 112 CO – Stipulations pour autrui
2 décisions dans lesquelles Art. 112 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé privé d'indemnités journalières maladie par non-paiement des primes par les administrateurs: responsabilité personnelle pour acte illicite admise (Art. 41 CO)
- Nettoyeuse non syndiquée obtient salaire CCT mensuelle: clause d'égalité dans CCT d'entreprise vaut stipulation pour autrui parfaite (Art. 112 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.