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Art. 356 CO – Définition et objet

1 décision dans laquelle Art. 356 CO est une norme déterminante.

• Nettoyeuse non syndiquée obtient salaire CCT mensuelle: clause d'égalité dans CCT d'entreprise vaut stipulation pour autrui parfaite (Art. 112 CO)BGer · BGE 139 III 60 · 27.11.2012

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