Articles de loi
Art. 356b CO – Soumission à la convention
2 décisions dans lesquelles Art. 356b CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribution de solidarité CCT: renvoi pour examen de la qualité de partenaire social du syndicat non-signataire (Art. 356b al. 3 CO)
- Nettoyeuse non syndiquée obtient salaire CCT mensuelle: clause d'égalité dans CCT d'entreprise vaut stipulation pour autrui parfaite (Art. 112 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.