Articles de loi
Art. 334 CPC: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 334 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Époux conteste la rectification d’un dispositif de jugement par la cour cantonale après communication séparée: violation de l’art. 334 CPC et défaut de motivation déterminante (art. 112 al. 1 let. b LTF)
- Requête en interprétation d'un jugement antérieur au CPC: irrecevabilité pour tardiveté selon l'ancien droit genevois (art. 405 al. 1 CPC)
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