Articles de loi
Art. 412 CO – Définition et forme
2 décisions dans lesquelles Art. 412 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Courtier immobilier ayant conclu deux mandats opposés: nullité des contrats et perte du droit au salaire (Art. 415 CO)
- Courtage de yacht privé: LVF inapplicable, remboursement des avances dû (Art. 412 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.