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Art. 64 LEtr: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 64 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étranger kosovar épouse une ressortissante portugaise pour obtenir un permis de séjour, tout en maintenant une relation durable avec son ex-épouse au Kosovo : refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour abus de droit (art. 50 al. 1 let. a LEtr)
- Renvoi d'un réfugié turc condamné pour violence grave: non-refoulement écarté, autorisation de séjour non renouvelée (Art. 65 LAsi; Art. 64 LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.