Articles de loi

Art. 134 LOJ: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 134 LOJ est une norme déterminante.

• Assurance perte de gain maladie: renvoi pour analyse concrète des possibilités de reclassement professionnel (Art. 61 al. 2 LCA)BGer · 4A_304/2012 · 14.11.2012

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.