Articles de loi
Art. 674 CC – Constructions empiétant sur le fonds d’autrui
2 décisions dans lesquelles Art. 674 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire demande l'interdiction de travaux de surélévation augmentant un empiètement existant de 4,1 m² : action négatoire fondée, interdiction limitée maintenue (art. 641 al. 2 CC)
- Surélévation autorisée administrativement: immissions excessives limitées à une fenêtre, réforme partielle (Art. 684 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.