Calcul du dommage corporel: perte de gain temporaire fondée sur le salaire net malgré absence d'invalidité permanente (art. 46 CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 136 III 222 · BGE 136 III 222 · DTF 136 III 222
- Date
- 29.03.2010
- Numéro de dossier
- BGE 136 III 222
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un recourant victime d'un accident demande l'indemnisation d'une perte de gain temporaire subie entre la date de l'accident et sa reprise d'activité professionnelle. Il soutient que cette indemnisation doit être calculée sur la base du salaire brut et non du salaire net, en invoquant une jurisprudence récente du Tribunal fédéral. La question porte sur la méthode de calcul admissible pour évaluer le préjudice économique résultant d'une incapacité de travail limitée dans le temps.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme que la perte de gain temporaire doit être calculée sur la base du salaire net de la victime, déduction faite de toutes les cotisations aux assurances sociales.
La cour précise sa jurisprudence en abandonnant un arrêt antérieur (4A_227/2007) qui permettait le calcul sur le salaire brut pour les pertes temporaires. Elle retient que le principe de solidarité de l'AVS implique qu'il n'existe pas de corrélation mathématique directe entre les cotisations perdues durant une période limitée et la réduction future des rentes de vieillesse. Par conséquent, seul le revenu net disponible constitue la mesure correcte du préjudice actuel, conformément à l'article 46 CO.
Cette décision harmonise le traitement des dommages corporels en appliquant uniformément la règle du salaire net, tant pour les invalidités permanentes que pour les incapacités temporaires, évitant ainsi une indemnisation excessive du lésé.
Regeste
Berechnung des Schadens bei Körperverletzungen (Art. 46 OR). Der eingetretene Schaden ist auch bei bloss vorübergehendem Erwerbsausfall auf der Basis des Nettoverdienstes des Geschädigten zu berechnen (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 4). Regeste Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). Le dommage actuel à indemniser, même lorsque la perte de gain n'est que temporaire, doit se calculer à partir du salaire net du lésé (précision de jurisprudence; consid. 4). Regesto Calcolo del danno in caso di lesione corporale (art. 46 CO). Il danno attuale da indennizzare, anche quando la perdita di guadagno è solo temporanea, dev'essere calcolato sulla base del salario netto del danneggiato (precisazione della giurisprudenza; consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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