Maintien réduction rente survivants accident alcool ancien droit LAA malgré LPGA (art. 82 al. 1 LPGA)

Normes déterminantes

Art. 82 LPGA

Résumé

D. et son fils B. contestent le maintien d'une réduction de 50% de leurs rentes de survivants allouées par l'assurance-accidents obligatoire. Cette réduction avait été prononcée en 2001 parce que l'assuré décédé avait provoqué un accident mortel en conduisant avec un taux d'alcoolémie de 3,37‰, constituant un délit au sens de l'ancienne loi sur l'assurance-accidents (LAA). Les recourants demandent une révision de cette décision depuis l'entrée en vigueur de la loi générale sur les assurances sociales (LPGA) en 2003, invoquant une recommandation de la Commission ad-hoc sinistres LAA préconisant l'abandon des réductions pour les survivants lorsque l'assuré a commis un délit.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le maintien de la réduction des prestations de survivants. La cour constate que la réduction initiale de 50% a été valablement prononcée le 6 avril 2001 sur la base de l'ancien article 37 alinéa 3 LAA, applicable à l'époque, car l'assuré avait provoqué l'accident mortel en commettant un délit lié à un taux d'alcoolémie de 3,37‰.

Bien que l'article 82 alinéa 1 LPGA permette théoriquement un réexamen des rentes réduites avant l'entrée en vigueur de la loi, cette disposition ne s'applique pas ici pour supprimer la sanction. Le législateur a expressément voulu maintenir, via l'article 37 alinéa 3 LAA dans sa version actuelle, le régime de sanctions antérieur concernant les accidents liés à la commission d'un crime ou d'un délit, notamment la conduite en état d'ébriété. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la recommandation de la Commission ad-hoc sinistres LAA suggérant de renoncer aux réductions pour les survivants ne lie pas le juge et ne crée pas de nouveau droit; elle privilégie une politique sociale qui contredit la volonté législative claire de conserver ces dérogations sévères.

La décision est notable car elle précise que l'interprétation littérale paradoxale de la LPGA (qui semblerait protéger davantage les survivants en cas de délit intentionnel qu'en cas de délit non intentionnel) ne doit pas conduire à écarter l'application expresse de l'article 37 alinéa 3 LAA pour les cas relevant de l'ancien droit.

Regeste

Art. 21 Abs. 1 und 2, Art. 82 Abs. 1 ATSG; Art. 37 Abs. 3, Art. 38 UVG (gültig gewesen bis 31. Dezember 2002); Kürzung von Geldleistungen für Hinterlassene. Beibehaltung einer Leistungskürzung wegen Ausübung eines Verbrechens oder Vergehens durch den Versicherten gestützt auf Art. 37 Abs. 3 UVG (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung) auch unter der Herrschaft des ATSG (E. 2 und 3). Regeste Art. 21 al. 1 et 2, art. 82 al. 1 LPGA; art. 37 al. 3, art. 38 LAA (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); réduction des prestations en espèces allouées aux survivants. Maintien, sous l'empire de la LPGA, d'une réduction des prestations prononcée en vertu de l'art. 37 al. 3 LAA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) en raison de la commission par l'assuré d'un crime ou d'un délit (consid. 2 et 3). Regesto Art. 21 cpv. 1 e 2, art. 82 cpv. 1 LPGA; art. 37 cpv. 3, art. 38 LAINF (in vigore fino al 31 dicembre 2002); riduzione delle prestazioni in contanti per superstiti. Mantenimento, sotto l'egida della LPGA, di una riduzione delle prestazioni pronunciata in virtù dell'art. 37 cpv. 3 LAINF (nel suo tenore in vigore fino al 31 dicembre 2002) a causa della commissione, da parte dell'assicurato, di un crimine o di un delitto (consid. 2 e 3).

Décisions apparentées

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