Plainte contre estimation incluant un immeuble non grevé: déni de justice, décision annulée (art. 97 al. 1 LP)

Normes déterminantes

Art. 9 ORFI Art. 99 ORFI Art. 97 LP Art. 9 VZG Art. 99 VZG

Résumé

Une recourante s'oppose à l'estimation d'un gage immobilier réalisée par l'office des poursuites dans le cadre d'une procédure de réalisation forcée. Elle conteste expressément l'inclusion dans cette estimation d'une parcelle franche d'hypothèque légale, sur laquelle elle ne détient aucun droit de gage, et conclut à l'annulation de l'expertise ainsi qu'à sa répétition sans cet article foncier. L'autorité de surveillance a toutefois traité ce grief comme une demande de nouvelle estimation par experts et a ordonné une nouvelle expertise au lieu de statuer directement sur la plainte dirigée contre l'estimation elle-même.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision de l'autorité de surveillance pour déni de justice. La cour distingue nettement la plainte contre l'estimation, qui vise les critères pris en compte conformément à l'article 9 alinéa 1 de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles, de la demande de nouvelle estimation par experts régie par l'article 9 alinéa 2 de la même ordonnance.

En l'espèce, la recourante reprochait à l'office des poursuites d'avoir inclus dans l'estimation un immeuble soumis à l'article 224 du registre foncier, sur lequel elle ne bénéficiait d'aucun droit de gage et qui était donc soustrait à l'exécution forcée selon l'article 99 alinéa 1 de l'ordonnance. Ce grief portait sur les critères de l'estimation et non sur la valeur vénale estimée, rendant la voie de la plainte ouverte en vertu de l'article 97 alinéa 1 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. En ordonnant une nouvelle expertise au lieu de trancher la plainte, l'autorité de surveillance a refusé à tort de se prononcer sur un moyen de droit relevant de sa compétence, commettant ainsi un déni de justice formel justifiant l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès au fond.

Regeste

Art. 97 Abs. 1 und Art. 155 Abs. 1 SchKG; Art. 9 und 99 VZG; Schätzung des Pfandes. Unterschied zwischen Beschwerde gegen die Schätzung und Gesuch um neue Schätzung durch Sachverständige (E. 4).

Décisions apparentées

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