Articles de loi
Art. 9 ORFI – Estimation
3 décisions dans lesquelles Art. 9 ORFI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire conteste l’estimation d’un immeuble dans une procédure de réalisation forcée : recours irrecevable car critique non formulée en instance cantonale et fondée sur des faits nouveaux (art. 9 al. 2 ORFI)
- Débiteur conteste la valeur d’estimation de ses appartements en PPE soumis à un contrôle étatique des prix: l’office des poursuites doit intégrer les restrictions cantonales dans l’estimation (art. 97 al. 1 LP et art. 9 ORFI)
- Débiteur demande une nouvelle expertise pour deux appartements soumis à un contrôle étatique des prix: la Chambre de surveillance genevoise ignore la restriction légale cantonale et commet un excès de pouvoir (art. 5 al. 3 LGZD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.