Imputation d'une rente AI hypothétique sur les indemnités journalières maladie et accident (art. 156 CO, art. 51 al. 2 OLAA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 133 III 527 · BGE 133 III 527 · DTF 133 III 527
- Date
- 16.07.2007
- Numéro de dossier
- BGE 133 III 527
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une assurée bénéficie d'une assurance collective perte de gain maladie soumise à la LCA et d'une assurance-accidents complémentaire auprès du même assureur. Suite à un accident et des troubles persistants, elle perçoit des indemnités journalières mais refuse de déposer une demande de rente auprès de l'assurance-invalidité malgré les invitations répétées de son assureur privé. Ce dernier déduit alors une rente d'invalidité hypothétique des prestations versées au titre de l'assurance maladie et de l'assurance-accidents complémentaire. L'assurée conteste cette réduction devant les tribunaux en soutenant qu'elle n'a pas l'obligation de solliciter une rente AI et que les conditions générales ne prévoient pas une telle imputation pour une rente non encore attribuée.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'assurée et confirme le droit de l'assureur de déduire une rente d'invalidité hypothétique des indemnités journalières versées.
Concernant l'assurance perte de gain maladie soumise à la LCA, la cour qualifie le contrat d'assurance de sommes car le versement dépend uniquement du degré d'incapacité de travail et non d'une perte économique effective. Bien que l'article 61 LCA ne fonde pas directement une obligation de diminuer le dommage par la perception de prestations sociales, les conditions générales prévoient expressément le droit d'imputer les rentes effectivement servies par une assurance sociale. Le refus de l'assurée de solliciter une rente AI, alors qu'elle y avait droit selon les constatations factuelles et sans motif légitime protecteur, constitue un comportement contraire à la bonne foi. En vertu de l'article 156 CO, la condition d'imputation est réputée accomplie lorsque l'assuré empêche son avènement contrairement aux règles de la bonne foi.
Pour l'assurance-accidents complémentaire, le droit de réduire les prestations découle directement de l'article 51 alinéa 2 OLAA. Les conditions générales renvoyant explicitement aux dispositions de la LAA, l'assureur est fondé à faire dépendre l'ampleur de sa prestation de la communication ou non du cas à d'autres assurances sociales, y compris pour une rente AI seulement probable.
Regeste
Taggeldversicherung nach VVG und UVG; Recht des Versicherers, auf die Taggelder die Rente anzurechnen, die der Versicherte von der Invalidenversicherung geltend machten könnte; Art. 61 VVG, Art. 156 OR und Art. 51 Abs. 2 UVV. Bei einer dem VVG unterstehenden und als Summenversicherung ausgestalteten Krankentaggeldversicherung beruht die Anrechnung der Leistungen, die der Versicherte gegenüber einem anderen Versicherer geltend machen könnte, nicht auf Art. 61 VVG, sondern kann in den allgemeinen Versicherungsbedingungen vorgesehen sein (E. 3.2). Wenn diese das Recht des Versicherers vorsehen, die von einer Sozialversicherung effektiv erbrachten Leistungen anzurechnen, kann der Versicherte den Eintritt dieser Bedingung (Art. 156 OR) nicht dadurch verhindern, dass er ohne legitimen Grund gegenüber der Invalidenversicherung auf die Geltendmachung einer ihm zustehenden Rente verzichtet (E. 3.3). Bei einer dem UVG unterstehenden Taggeldversicherung ergibt sich das Recht des Versicherers, seine Leistungen um den von der Invalidenversicherung geschuldeten Betrag zu reduzieren, aus Art. 51 Abs. 2 UVV (E. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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