Indemnité pour changement d'occupation: prestations chômage et AI exclues de l'examen du droit, réduction seulement pour surindemnisation (art. 84 al. 2 LAA)

Normes déterminantes

Art. 51 OLAA Art. 83 OPA Art. 84 OPA Art. 85 OPA Art. 86 OPA Art. 87 OPA Art. 88 OPA Art. 89 OPA Art. 17 LAA Art. 40 LAA Art. 84 LAA

Résumé

Un boulanger né en 1974, déclaré inapte aux poussières de farine suite à une rhinite professionnelle diagnostiquée en août 1999, a été licencié avec effet immédiat au 1er février 2000. Il a perçu des indemnités de chômage et des mesures professionnelles de l'assurance-invalidité avant d'entrer en apprentissage en juillet 2001. L'assureur-accidents a refusé les indemnités journalières et l'indemnité pour changement d'occupation au motif que ces autres prestations sociales couvraient ses besoins. Le Tribunal administratif cantonal a partiellement admis son recours mais a maintenu que le versement de l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité excluait le droit à l'indemnité pour changement d'occupation.

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à l'assureur pour nouvelle décision concernant le droit aux indemnités journalières et à l'indemnité pour changement d'occupation sous réserve de surindemnisation.

La cour juge que les prestations d'autres assureurs sociaux, telles que les indemnités de chômage ou de l'assurance-invalidité, ne doivent pas être prises en considération lors de l'examen de l'existence du droit à l'indemnité journalière pour changement d'occupation selon l'article 83 OPA ni à l'indemnité pour changement d'occupation selon l'article 86 al. 1 OPA. Ces prestations externes ne deviennent pertinentes que pour déterminer le montant final via les règles de coordination et de cumul visant à éviter la surindemnisation conformément à l'article 89 al. 1 OPA et à l'article 40 LAA. La notion d'« autres prestations d'assurance » visée à l'article 84 al. 2 LAA doit être interprétée restrictivement comme désignant uniquement d'autres prestations de l'assurance-accidents, et non celles d'autres branches sociales.

Pour le calcul de la surindemnisation, le gain dont l'assuré est présumé privé ne correspond pas au dernier salaire assuré mais au gain qu'il pourrait réaliser s'il n'avait pas subi de dommage, conformément à l'article 51 al. 3 OLAA. Le revenu procuré par l'entrée en apprentissage au 1er juillet 2001 devra donc être intégré dans ce calcul global. L'assureur devra fixer le montant de l'indemnité pour changement d'occupation correspondant à 80 % de la perte de salaire subie sur le marché du travail, sans déduire préalablement les prestations du chômage ou de l'AI, puis procéder à la réduction éventuelle selon les règles de coordination.

Regeste

Art. 17, 84 Abs. 2 UVG; Art. 83 ff. VUV; Art. 51 Abs. 3 UVV: Unfallverhütung; Ansprüche des Arbeitnehmers; Überentschädigung. Bei der Prüfung des Anspruchs auf ein Übergangstaggeld (Art. 83 VUV) oder eine Übergangsentschädigung (Art. 86 VUV) sind Leistungen anderer Sozialversicherer nicht zu berücksichtigen. Diese sind nur von Bedeutung bei der Festsetzung der Höhe der Entschädigung unter Berücksichtigung der Regeln über das Zusammentreffen und die Kumulation von Leistungen (Überentschädigung; Erw. 4). Unter "andere Versicherungsleistungen" im Sinne von Art. 84 Abs. 2 UVG sind andere Leistungen der Unfallversicherung zu verstehen (Erw. 4.3). Regeste Art. 17, 84 al. 2 LAA; art. 83 ss OPA; art. 51 al. 3 OLAA: Prévention des accidents; droits du travailleur; surindemnisation. Lors de l'examen du droit à l'indemnité journalière (art. 83 OPA) ou à l'indemnité pour changement d'occupation (art. 86 OPA), les prestations des autres assureurs sociaux ne doivent pas être prises en considération. Elles ne sont retenues que lorsqu'il s'agit de fixer le montant des indemnités au regard des règles sur le concours et le cumul de prestations (surindemnisation; consid. 4). Par "autres prestations d'assurance" au sens de l'art. 84 al. 2 LAA, il y a lieu de comprendre d'autres prestations de l'assurance-accidents (consid. 4.3). Regesto Art. 17, 84 cpv. 2 LAINF; art. 83 segg. OPI; art. 51 cpv. 3 OAINF: Prevenzione degli infortuni; diritti del lavoratore; sovraindennizzo. Nell'ambito dell'esame del diritto all'indennità giornaliera di transizione (art. 83 OPI) o all'indennità per cambiamento d'occupazione (art. 86 OPI) non si deve tenere conto delle prestazioni degli altri assicuratori sociali. Esse vengono considerate soltanto per la determinazione dell'importo delle indennità avuto riguardo alle regole che disciplinano il concorso e il cumulo delle prestazioni (sovraindennizzo; consid. 4). Per "altre prestazioni assicurative" ai sensi dell'art. 84 cpv. 2 LAINF sono da intendersi altre prestazioni dell'assicurazione contro gli infortuni (consid. 4.3).