Articles de loi
Art. 156 CO – Empêchement frauduleux
2 décisions dans lesquelles Art. 156 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Imputation d'une rente AI hypothétique sur les indemnités journalières maladie et accident (art. 156 CO, art. 51 al. 2 OLAA)
- Révocation de procuration déclenchant une condition résolutoire: convention caduque sans dommages-intérêts (art. 34 et 154 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.