Victime LAVI sans droit automatique aux frais d'avocat excédant les dépens pénaux, renvoi pour nouvelle décision (art. 11 ss LAVI)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 133 II 361 · BGE 133 II 361 · DTF 133 II 361
- Date
- 12.07.2007
- Numéro de dossier
- BGE 133 II 361
- Cour
- CH_BGE_004
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Une victime d'infractions corporelles reconnue comme partie civile dans un procès pénal genevois obtient du tribunal de police une participation aux honoraires d'avocat de 1'500 francs, alors que ses frais réels dépassent 20'000 francs. Elle saisit ensuite l'Instance d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) pour obtenir le remboursement du solde. L'Instance LAVI rejette sa requête au motif que les dépens fixés par le juge pénal ont été versés. La victime recourt auprès du Tribunal administratif genevois qui lui accorde finalement une indemnité d'environ 15'000 francs en application de la LAVI, sous déduction des sommes déjà perçues. Le Département fédéral de justice et police forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt administratif.
Le Tribunal fédéral admet le recours du Département fédéral de justice et police, annule l'arrêt du Tribunal administratif genevois et renvoie la cause pour nouvelle décision conforme aux considérants.
La Cour suprême rappelle que le système d'indemnisation LAVI repose sur le principe de subsidiarité et ne doit pas couvrir des dommages qui iraient au-delà de la responsabilité civile de l'auteur selon les articles 41 suivants du Code des obligations. En droit genevois, les dépens alloués à la partie civile incluent une participation aux honoraires d'avocat destinée à dédommager tous les frais nécessaires rendus par le procès, conformément à l'article 97 du code de procédure pénale genevois et au règlement tarifaire cantonal. Par conséquent, la victime ne dispose pas d'une prétention en dommages-intérêts pour la part non couverte par ces dépens dans une action ultérieure.
Bien que les frais d'avocat puissent constituer un poste indemnisable au titre des articles 11 suivants de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, il n'existe aucun droit automatique à cette indemnisation lorsque des dépens ont déjà été accordés dans la procédure pénale. La pratique genevoise consistant à renvoyer systématiquement les victimes LAVI vers l'autorité d'indemnisation pour le solde excédentaire est jugée contraire aux principes de la LAVI et à l'article 97 du code de procédure pénale genevois. Les victimes devraient obtenir dans le cadre de la procédure pénale la condamnation de l'auteur au paiement intégral des honoraires d'avocat proportionnés.
Dans le cas présent, la victime n'a ni requis l'assistance judiciaire ordinaire, ni sollicité l'aide juridique du Centre de consultation LAVI prévu à l'article 3 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, ni contesté le montant des dépens alloués par le juge pénal. Ce comportement, combiné à la pratique cantonale critiquée, empêche de rechercher l'auteur pour le remboursement des frais supplémentaires, violant ainsi le principe de subsidiarité consacré à l'article 14 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. Dans ces conditions, la victime doit se voir opposer un refus d'indemnisation pour les frais excédentaires.
Regeste
Art. 11 ff. OHG; Entschädigung des Opfers für Anwaltskosten, welche die vom Strafrichter zugesprochene Parteientschädigung übersteigen; Präzisierung der Rechtsprechung. Das Opfer, dem im Strafverfahren eine Parteientschädigung zugesprochen wird, hat nach Art. 11 ff. OHG nicht ohne weiteres Anspruch auf Entschädigung seiner Anwaltskosten, wie dies im Kanton Genf zutrifft. Die Genfer Praxis, wonach das Opfer für die Entschädigung der die zugesprochene Parteientschädigung übersteigenden Kosten an die OHG-Behörden verwiesen wird, steht mit den Grundsätzen des OHG und mit Art. 97 der Genfer Strafprozessordnung im Widerspruch (E. 3-5). Regeste Art. 11 ss LAVI; indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal; précision de jurisprudence. La victime LAVI qui a reçu des dépens dans le cadre du procès pénal n'a pas de droit automatique à une indemnisation de ses frais d'avocat fondée sur les art. 11 ss LAVI. Tel est le cas à Genève. La pratique genevoise qui consiste à renvoyer la victime LAVI à s'adresser à l'Instance LAVI pour obtenir le remboursement du montant qui dépasse les dépens fixés dans la procédure pénale est contraire aux principes de la LAVI et à l'art. 97 du code de procédure pénale genevois (consid. 3-5). Regesto Art. 11 segg. LAV; indennizzo della vittima per le spese di avvocato che eccedono le ripetibili assegnate dal giudice penale; precisazione della giurisprudenza. La vittima che ha ricevuto delle ripetibili nell'ambito del procedimento penale non ha automaticamente diritto a un indennizzo delle sue spese di avvocato fondato sugli art. 11 segg. LAV, come è il caso nel Canton Ginevra. La prassi ginevrina di rinviare la vittima all'autorità LAV al fine di ottenere il rimborso dell'importo che supera le ripetibili riconosciute nella procedura penale è contraria ai principi della LAV e all'art. 97 del codice di procedura penale ginevrino (consid. 3-5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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