Articles de loi
Art. 3 LAVI – Champ d’application à raison du lieu
2 décisions dans lesquelles Art. 3 LAVI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Victime LAVI sans droit automatique aux frais d'avocat excédant les dépens pénaux, renvoi pour nouvelle décision (art. 11 ss LAVI)
- Victime d'infractions sexuelles informée tardivement: péremption non opposable mais aucun délai d'un an restitué (Art. 16 al. 3 LAVI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.