Mezzanine empiétant sur l'appartement voisin: action négatoire admise, prescription acquisitive exclue pour partie de bâtiment (art. 641 al. 2 CC)

Normes déterminantes

Art. 33b ORF Art. 33c ORF Art. 641 CC Art. 655 CC Art. 661 CC Art. 662 CC Art. 712a CC Art. 712b CC Art. 712d CC Art. 712e CC

Résumé

Deux propriétaires d'étages contigus dans un immeuble construit en 1969 aux Diablerets s'affrontent concernant un espace situé sous les combles. Le propriétaire X, ayant entrepris des travaux en 2002, découvre une construction en bois correspondant au prolongement de la mezzanine et du réduit de l'appartement voisin appartenant aux époux Y. Cette structure dépasse les limites du mur mitoyen telles que définies par le plan de répartition déposé au registre foncier avant la construction. Les époux Y, propriétaires depuis 1987, revendiquent cet espace comme faisant partie de leurs parties exclusives et invoquent leur jouissance paisible ainsi qu'un règlement d'utilisation de la PPE. X demande l'enlèvement de cette construction et la remise en état du mur mitoyen, tandis que les époux Y concluent reconventionnellement au maintien de la situation et à la correction des plans cadastraux.

Le Tribunal fédéral rejette le recours des époux Y et confirme l'autorisation donnée à X d'enlever la construction en bois empiétant sur son unité d'étage. La délimitation des parties exclusives doit se faire primordialement sur la base du plan de répartition signé par tous les copropriétaires initiaux et déposé au registre foncier conformément à l'art. 33c al. 1 ORF. En l'espèce, ce plan attribue clairement l'espace litigieux à l'unité d'étage de X. Aucun nouveau plan rectifié n'ayant été transmis après l'achèvement des travaux selon l'art. 33c al. 3 ORF, la répartition initiale reste déterminante.

L'aménagement d'une mezzanine dans l'appartement des époux Y dès la construction relève du droit d'aménagement intérieur prévu à l'art. 712a al. 1 CC et ne constitue pas une modification de la répartition ni une partie commune au sens de l'art. 712b al. 2 et 3 CC. Par conséquent, le prolongement de cette mezzanine au-delà du mur mitoyen trouble le droit exclusif de X, qui est fondé à exercer l'action négatoire de l'art. 641 al. 2 CC. L'argument tiré du règlement d'utilisation de la PPE est écarté car il ne satisfait pas à l'exigence de forme authentique requise par l'art. 712b al. 3 CC pour déclarer des parties communes supplémentaires.

Enfin, bien que les époux Y aient joui paisiblement de l'espace depuis 1987, la prescription acquisitive ordinaire de l'art. 661 CC et extraordinaire de l'art. 662 CC sont inapplicables. Ces dispositions visent uniquement des immeubles entiers ou des parts de copropriété inscrites au registre foncier, et non des parties isolées d'un bâtiment comme le réduit litigieux. La demande de rectification des plans formulée par les époux Y ne correspond pas non plus à l'action en rectification des parts prévue à l'art. 712e al. 2 CC, laquelle vise spécifiquement la correction des valeurs relatives suite à des modifications du bâtiment.

Regeste

Art. 712a ff. ZGB; Art. 641 Abs. 2 ZGB; Streit zwischen zwei Stockwerkeigentümern betreffend einen Raum, den jeder von ihnen als in seinen Sonderrechtsteilen enthalten betrachtet. Natur und Begründung des Stockwerkeigentums (E. 3.1 und 3.2). Tragweite des Aufteilungsplanes; Möglichkeit, diesen nach Ausführung der Bauarbeiten im Rahmen einer Klage auf Berichtigung der Wertquoten zu berichtigen (E. 3.3-3.5). Fall eines Mezzanins, das anlässlich der Erstellung des Gebäudes in einer Stockwerkeinheit eingerichtet wurde und sich über die Brandmauer erstreckt, welche die fragliche Stockwerkeinheit von derjenigen eines benachbarten Stockwerkeigentümers trennt (E. 4). Regeste Art. 712a ss CC; art. 641 al. 2 CC; litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives. Nature et constitution de la propriété par étages (consid. 3.1 et 3.2). Portée du plan de répartition; possibilité de le rectifier après l'exécution des travaux dans le cadre d'une action en rectification des parts (consid. 3.3-3.5). Cas d'une mezzanine, aménagée lors de la construction du bâtiment dans une unité d'étage, qui se prolonge au-delà du mur mitoyen séparant l'unité d'étage en question de celle d'un propriétaire voisin (consid. 4). Regesto Art. 712a segg. CC; art. 641 cpv. 2 CC; lite fra due proprietari per piani per uno spazio che ciascuno di essi reputa incluso nella parte oggetto del suo diritto esclusivo. Natura e costituzione della proprietà per piani (consid. 3.1 e 3.2). Portata del piano di ripartizione; possibilità di rettificarlo dopo l'esecuzione dei lavori nell'ambito di un'azione di rettificazione delle quote di valore (consid. 3.3-3.5). Caso di un mezzanino, sistemato al momento della costruzione dell'edificio in un'unità di piano, che si prolunga al di là del muro divisorio che separa l'unità di piano in questione da quella di un proprietario vicino (consid. 4).