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Art. 712b CC – Éléments et objets

1 décision dans laquelle Art. 712b CC est une norme déterminante.

• Propriétaire d'appartement condamnée à remettre en état un mur porteur après percement non autorisé : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable pour défaut de motivation des griefs d'arbitraire et de violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF)BGer · 5D 18/2023 · 02.06.2023

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