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Art. 655 CC – Immeuble

1 décision dans laquelle Art. 655 CC est une norme déterminante.

• Société refuse de signer la convention pour une installation photovoltaïque après avoir approuvé le projet sous réserve : culpa in contrahendo refusée car absence d'accord sur la durée du droit distinct et permanent (art. 655 al. 1 ch. 2 CC)BGer · 4A_55/2019 · 04.09.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.