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Art. 33b ORF: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 33b ORF est une norme déterminante.

• Mezzanine empiétant sur l'appartement voisin: action négatoire admise, prescription acquisitive exclue pour partie de bâtiment (art. 641 al. 2 CC)BGer · BGE 132 III 9 · 21.10.2005

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