Contribution sur plus-value refusée malgré reclassement en zone habitable car prix d'achat antérieur reflétait déjà la valeur vénale (art. 5 al. 1 LAT)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 132 II 401 · BGE 132 II 401 · DTF 132 II 401
- Date
- 17.07.2006
- Numéro de dossier
- BGE 132 II 401
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Des époux acquièrent en mai 1999 à Cortaillod une parcelle de 2'125 m² classée en zone d'utilisation différée au prix de 200 francs le m². Cinq mois plus tard, un nouveau plan d'aménagement entre en vigueur et classe cette parcelle en zone d'habitation à faible densité. Le département cantonal fixe une contribution sur la plus-value à 40'268 fr. 60, estimant la valeur du terrain passée de 3 à 200 francs le m². Les propriétaires recourent contre cette décision devant le Tribunal administratif cantonal qui annule la fixation de la contribution, considérant que l'avantage n'était pas majeur car la mise en valeur dépendait encore d'un plan de quartier et d'accords voisins. Le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel forme un recours de droit administratif contre cet arrêt, soutenant que le reclassement constitue un avantage majeur et contestant l'application de critères liés à l'expropriation matérielle.
Le Tribunal fédéral rejette le recours du Conseil d'Etat neuchâtelois et confirme l'annulation de la décision fixant la contribution sur la plus-value. La cour retient que l'avantage majeur au sens de l'article 5 alinéa 1 LAT doit être de nature économique et s'apprécier concrètement selon l'ensemble des circonstances, notamment la variation réelle de la valeur vénale du bien-fonds.
En l'espèce, bien que la parcelle ait été reclassée en zone constructible, les propriétaires n'ont subi aucune modification importante de leur situation patrimoniale lors de l'entrée en vigueur de la mesure. Ils avaient acquis le terrain seulement cinq mois auparavant, le 21 mai 1999, au prix de 200 francs le m², ce qui correspondait déjà au prix d'un terrain constructible. Cette valorisation anticipée s'expliquait par la quasi-certitude du reclassement, établie dès la fin de l'enquête publique en novembre 1995, soit près de quatre ans avant l'acquisition. La valeur objective du terrain étant déjà proche de celle d'une zone constructible au moment de l'achat, aucun avantage économique supplémentaire n'a été créé par la sanction formelle du plan. Le prélèvement d'une contribution aurait dès lors été contraire au principe d'équité sous-jacent au régime de compensation des avantages majeurs prévu par l'article 5 alinéa 1 LAT.
L'examen des possibilités effectives de construire, soulevé par le Tribunal administratif cantonal, devient superflu compte tenu de l'absence d'avantage économique. L'intérêt pécuniaire du canton étant en cause dans la procédure, celui-ci est astreint au paiement d'un émolument judiciaire sur la base des articles 153, 153a et 156 alinéa 1 OJ. Les intimés obtiennent des dépens à la charge de l'Etat de Neuchâtel conformément à l'article 159 alinéa 1 OJ.
Regeste
Ausgleichsverfahren für raumplanungsbedingte erhebliche Vorteile; Art. 5 Abs. 1 RPG. Der erhebliche Vorteil muss wirtschaftlicher Natur sein. Er ist in Berücksichtigung aller Umstände zu bemessen (E. 2.1). Prüfung des Vorteils, der sich unter den hier gegebenen besonderen Umständen aus der Zuweisung einer bisher in der Reservezone liegenden Parzelle zu einer Wohnzone ergibt (E. 2.2-2.4). Regeste Régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 LAT. L'avantage majeur doit être de nature économique. Il doit s'apprécier selon l'ensemble des circonstances (consid. 2.1). Examen, au regard des données particulières du cas d'espèce, de l'avantage résultant de l'affectation en zone d'habitation d'une parcelle précédemment sise en zone d'utilisation différée (consid. 2.2-2.4). Regesto Regime di compensazione dei vantaggi rilevanti derivanti da misure pianificatorie; art. 5 cpv. 1 LPT. Il vantaggio rilevante dev'essere di natura economica. Esso dev'essere valutato sulla base di tutte le circostanze (consid. 2.1). Esame, riguardo alle particolari circostanze della fattispecie, del vantaggio derivante dall'attribuzione alla zona abitativa di una particella inserita precedentemente nella zona di riserva (consid. 2.2-2.4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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