Articles de loi
Art. 5 LAT – Compensation et indemnisation
4 décisions dans lesquelles Art. 5 LAT est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire exige indemnité expropriation matérielle pour inconstructibilité due bruit aéroport: compétence cantonale, non Commission fédérale estimation (art. 5 al. 2 LAT)
- Contribution sur plus-value refusée malgré reclassement en zone habitable car prix d'achat antérieur reflétait déjà la valeur vénale (art. 5 al. 1 LAT)
- Contribution de plus-value refusée malgré reclassement en zone urbanisée car autorisation de camping antérieure existait (art. 5 al. 1 LAT)
- Expropriation matérielle: obligation de plan de quartier n'exclut pas automatiquement l'indemnisation en zone déjà bâtie et équipée (art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 et 15 LAT)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.