Cumul subjectif d'actions: recevabilité du recours en réforme partiel contre jugement rejetant l'action contre un litisconsort simple (Art. 48 al. 1 OJ)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 131 III 667 · BGE 131 III 667 · DTF 131 III 667
- Date
- 30.09.2005
- Numéro de dossier
- BGE 131 III 667
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Résumé
A., B. et C., ex-épouse et filles de D. décédé suite à une collision avec un tramway genevois, ont actionné solidairement l'Etat de Genève, les Transports Publics Genevois (TPG) et la conductrice X. en réparation du dommage et du tort moral. La Cour de justice cantonale a rejeté l'action contre l'Etat de Genève et X., mais a retenu la responsabilité des TPG sous réserve d'une réduction de 75% pour faute concomitante de la victime, renvoyant la cause au premier juge pour fixation du dommage. Les demanderesses ont formé un recours en réforme parallèlement à un recours de droit public, contestant le rejet de l'action contre X. et la retenue de la faute concomitante de la victime.
Le Tribunal fédéral admet partiellement la recevabilité du recours en réforme. Concernant l'action dirigée contre la conductrice X., le recours est recevable par analogie à l'article 50 OJ, car le jugement partiel tranche définitivement le sort de cette prétention dans un cumul subjectif d'actions et que l'économie de la procédure ainsi que l'intérêt bien compris des parties justifient un examen immédiat, d'autant plus qu'un recours de droit public connexe est déjà examiné.
En revanche, le recours est déclaré irrecevable dans la mesure où il vise l'action contre les TPG. Le renvoi de la cause au Tribunal de première instance pour instruction complémentaire sur le montant du dommage empêche le Tribunal fédéral de mettre lui-même fin définitivement à la procédure en cas d'admission du recours, condition indispensable posée par l'article 48 alinéa 1 OJ pour qualifier une décision de finale. Par conséquent, le Tribunal n'entre pas en matière sur les griefs relatifs à la faute concomitante de la victime et à la réduction de 75% de l'indemnité potentielle des TPG.
Regeste
Art. 48 OG; subjektive Klagenhäufung; Teilentscheid. Zulässigkeit der Berufung gegen ein Urteil, mit dem die gegen einen von mehreren einfachen Streitgenossen eingereichte Klage abgewiesen und die Sache an die erste Instanz zurückgewiesen wird zu weiteren Abklärungen und neuem Entscheid betreffend die gegen einen anderen Streitgenossen gerichtete Klage (E. 1). Regeste Art. 48 OJ; cumul subjectif d'actions; décision partielle. Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision qui rejette l'action dirigée contre l'un de plusieurs consorts simples et qui renvoie la cause à la juridiction de première instance pour instruction et nouveau jugement sur l'action dirigée contre un autre consort (consid. 1). Regesto Art. 48 OG; cumulo soggettivo di azioni; decisione parziale. Ammissibilità di un ricorso per riforma contro una decisione che respinge l'azione diretta contro uno fra più litisconsorti facoltativi e rinvia la causa alla prima istanza per istruttoria e nuovo giudizio sull'azione diretta contro un altro litisconsorte (consid. 1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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