Recours contre décision sur questions préliminaires irrecevable car incidente et non partielle (art. 50 al. 1 OJ)

Normes déterminantes

Art. 50 OJ

Résumé

Un créancier a intenté une action en constatation de droit et en paiement contre un débiteur concernant l'exécution d'une convention de cession de créances et l'imputation de versements. Les parties ont limité l'objet du litige à quatre points préliminaires nécessaires pour déterminer le montant final dû. Le tribunal de première instance et la cour d'appel ont statué uniquement sur ces questions préliminaires en réservant les conclusions pécuniaires. Le débiteur a formé un recours en réforme au Tribunal fédéral contre cet arrêt interlocutoire.

Le Tribunal fédéral déclare le recours en réforme irrecevable. La décision attaquée tranche exclusivement des questions préliminaires relatives à la résiliation d'une convention et à l'imputation de paiements, qui constituent des étapes préalables indispensables pour fixer la somme due entre les parties. Bien que les parties aient formulé des conclusions spécifiques sur ces points, elles n'ont pas de portée autonome et participent seulement à la motivation future de la décision sur les prétentions pécuniaires. Par conséquent, l'arrêt doit être qualifié de décision incidente au sens de l'article 50 alinéa 1 OJ et non de décision partielle. Or, le recours immédiat contre une telle décision incidente n'est recevable que si le Tribunal fédéral peut mettre fin définitivement à la procédure en jugeant différemment la question tranchée. En l'espèce, cette condition n'est pas remplie car, quelle que soit l'issue du recours, il reste impossible de déterminer actuellement le montant exact de la dette ou de clore le procès sans attendre la décision finale sur les conclusions en paiement.

Regeste

Art. 48 Abs. 1 und Art. 50 Abs. 1 OG; Zulässigkeit der Berufung gegen einen Entscheid über Vorfragen; Zwischen- und Teilentscheid. Endentscheid, Vor- oder Zwischenentscheid und Teilentscheid (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 2). Ein Entscheid, der Vorfragen zum Gegenstand hat im Hinblick auf die Frage des zwischen den Parteien geschuldeten Geldbetrags, ist als Zwischenentscheid und nicht als Teilentscheid zu qualifizieren. Daran ändert nichts, dass die Parteien Rechtsbegehren betreffend die Vorfragen gestellt haben (E. 3). Voraussetzungen der Zulässigkeit der Berufung gegen einen Zwischenentscheid, der keine Frage der Zuständigkeit zum Gegenstand hat (E. 4). Regeste Art. 48 al. 1 et art. 50 al. 1 OJ; recevabilité du recours en réforme contre une décision tranchant des questions préliminaires; décision incidente ou partielle. Décision finale, préjudicielle ou incidente, et partielle (rappel de jurisprudence; consid. 2). Lorsqu'une décision tranche des questions préliminaires en vue de dire quelle est la somme due entre les parties, elle doit être qualifiée de décision incidente, et non de décision partielle. Que les parties aient choisi de formuler des conclusions sur les questions préliminaires n'y change rien (consid. 3). Conditions de recevabilité du recours en réforme interjeté contre une décision de nature incidente, qui ne se rapporte pas à une question de compétence (consid. 4). Regesto Art. 48 cpv. 1 e art. 50 cpv. 1 OG; ricevibilità del ricorso per riforma contro una decisione su questioni preliminari; decisione incidentale o parziale. Decisione finale, pregiudiziale o incidentale, e parziale (riepilogo della giurisprudenza; consid. 2). Una decisione che statuisce su questioni preliminari allo scopo di stabilire, successivamente, l'ammontare dell'importo litigioso fra le parti, deve essere qualificata come decisione incidentale e non come decisione parziale. Nulla muta il fatto che le parti abbiano scelto di formulare delle domande concernenti questioni preliminari (consid. 3). Condizioni di ricevibilità del ricorso per riforma interposto contro una decisione di natura incidentale che non verte sulla competenza (consid. 4).

Décisions apparentées

• Cumul subjectif d'actions: recevabilité du recours en réforme partiel contre jugement rejetant l'action contre un litisconsort simple (Art. 48 al. 1 OJ)BGer · BGE 131 III 667 · 30.09.2005