Articles de loi
Art. 86 OPA – Droit
3 décisions dans lesquelles Art. 86 OPA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Indemnité pour changement d'occupation: 300 jours d'exercice effectif de l'activité dangereuse requis, pas seulement la durée d'engagement (Art. 86 al. 1 let. b OPA)
- Indemnité pour changement d'occupation: prestations chômage et AI exclues de l'examen du droit, réduction seulement pour surindemnisation (art. 84 al. 2 LAA)
- Indemnité pour changement d'occupation refusée faute de 300 jours d'activité dangereuse chez même employeur (art. 86 al. 1 let. b OPA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.