Licenciement collectif durant sursis concordataire provisoire: consultation tardive et délai insuffisant, recours rejeté (art. 335e al. 2 et 335f CO)

Normes déterminantes

Art. 335e CO Art. 335f CO Art. 335g CO Art. 293 LP Art. 294 LP

Résumé

Une société en difficultés financières obtient un sursis concordataire provisoire et décide la fermeture d'un site vaudois employant 132 personnes. Elle informe oralement la commission du personnel du projet de licenciement collectif puis fixe un délai initial de trois jours pour soumettre des propositions, porté ultérieurement au lundi suivant à 8h00. Les syndicats contestent la brièveté de ce délai et introduisent une action en constatation de violation de la procédure de consultation devant les prud'hommes. La juridiction cantonale confirme que l'employeur n'a pas respecté les obligations légales de consultation préalable et de délai approprié avant de prononcer les congés.

Le Tribunal fédéral rejette le recours en réforme formé par l'employeur contre la constatation judiciaire de la violation de la procédure de consultation en matière de licenciement collectif.

La Cour retient que l'octroi d'un sursis concordataire provisoire au sens de l'article 293 alinéa 3 LP constitue une mesure conservatoire durant laquelle les créanciers ne disposent pas encore de possibilités d'influence effectives sur la procédure. Par conséquent, cette situation ne tombe pas sous le coup de l'exclusion prévue à l'article 335e alinéa 2 CO, et les dispositions relatives au licenciement collectif demeurent pleinement applicables malgré la procédure de concordat engagée.

Sur le fond, la Cour constate que la décision de fermer le site était devenue irréversible dès le 20 septembre 2002, alors que la procédure de consultation prescrite par l'article 335f CO n'a été entamée que le 25 septembre 2002. Cette consultation tardive, postérieure à la décision définitive de l'employeur, prive la représentation des travailleurs de toute possibilité réelle d'influencer le processus décisionnel. De plus, le délai accordé pour formuler des propositions, fixé initialement au vendredi puis prolongé au lundi 30 septembre 2002 à 8h00, est jugé insuffisant au regard de l'ampleur des licenciements envisagés concernant 132 employés. En incluant un week-end et en fixant une échéance matinale empêchant tout examen sérieux des propositions, l'employeur a manqué à son obligation de collaborer de bonne foi selon l'article 11 alinéa 1 LPart. L'urgence invoquée résultant de sa propre négligence ne saurait justifier un tel raccourcissement du délai légal implicite.

Les griefs tirés d'une violation de la maxime inquisitoire de l'article 15 alinéa 3 LPart sont écartés, la recourante se bornant à contester l'appréciation des faits sans démontrer de violation spécifique des règles de preuve ou de nouveaux éléments pertinents ignorés par le juge cantonal.

Regeste

Art. 335d ff. OR und Mitwirkungsgesetz. Massenentlassung; Geltungsbereich; Konsultation der Arbeitnehmervertretung. Zulässigkeit der Berufung im Bereich der Mitwirkungsrechte der Angestellten bei Massenentlassungen (E. 1). Tragweite der in Art. 15 Abs. 3 Mitwirkungsgesetz vorgesehenen Untersuchungsmaxime (E. 2). Die Bewilligung der provisorischen Nachlassstundung fällt nicht unter Art. 335e Abs. 2 OR, so dass die Bestimmungen betreffend die Massenentlassung auch in diesem Fall anwendbar sind (E. 3). Das Verfahren der Konsultation der Arbeitnehmervertretung muss stattfinden, bevor endgültig über eine Massenentlassung entschieden ist, und muss auf jeden Fall beendet sein, bevor die Kündigungen ausgesprochen werden. Kriterien für die Bestimmung der Angemessenheit der vom Arbeitgeber angesetzten minimalen Frist. Im vorliegenden Fall erweist sich die zur Verfügung stehende Frist als nicht ausreichend (E. 4). Regeste Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif; champ d'application; consultation de la représentation des travailleurs. Recevabilité du recours en réforme dans le domaine des droits de participation des salariés en cas de licenciement collectif (consid. 1). Portée de la maxime inquisitoire découlant de l'art. 15 al. 3 de la loi sur la participation (consid. 2). Le prononcé d'un sursis concordataire provisoire n'entre pas dans l'hypothèse visée par l'art. 335e al. 2 CO, de sorte que les dispositions relatives au licenciement collectif sont applicables (consid. 3). La procédure de consultation de la représentation des travailleurs prévue à l'art. 335f CO doit avoir lieu avant que l'employeur ne prenne la décision définitive de procéder au licenciement collectif et doit en tout cas être terminée avant le prononcé des licenciements. Éléments à prendre en considération pour déterminer si le délai minimal fixé par l'employeur est approprié. Délai considéré comme insuffisant en l'espèce (consid. 4). Regesto Art. 335d segg. CO e legge sulla partecipazione. Licenziamento collettivo; campo d'applicazione; consultazione della rappresentanza dei lavoratori. Proponibilità del ricorso per riforma nell'ambito dei diritti di partecipazione dei lavoratori in caso di licenziamento collettivo (consid. 1). Portata della massima inquisitoria sancita dall'art. 15 cpv. 3 della legge sulla partecipazione (consid. 2). La concessione di una moratoria concordataria provvisoria non rientra fra i casi d'applicazione dell'art. 335e cpv. 2 CO, di modo che le disposizioni relative al licenziamento collettivo risultano applicabili (consid. 3). La procedura di consultazione della rappresentanza dei lavoratori prevista dall'art. 335f CO deve svolgersi prima che il datore di lavoro decida definitivamente di procedere al licenziamento collettivo e deve in ogni caso essere conclusa prima della notifica dei licenziamenti. Elementi da prendere in considerazione per stabilire se il termine minimo fissato dal datore di lavoro è adeguato. In concreto il termine è stato considerato insufficiente (consid. 4).

Décisions apparentées

• Société débitrice ne conteste pas formellement le refus du sursis définitif et la révocation du sursis provisoire : faillite prononcée d'office comme corollaire, recours rejeté (art. 294 al. 3 LP)BGer · 5A 950/2015 · 29.09.2016