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Art. 335g CO – Licenciement collectif

1 décision dans laquelle Art. 335g CO est une norme déterminante.

• Licenciement collectif durant sursis concordataire provisoire: consultation tardive et délai insuffisant, recours rejeté (art. 335e al. 2 et 335f CO)BGer · BGE 130 III 102 · 16.12.2003

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