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Art. 294 LP – Audience et décision

1 décision dans laquelle Art. 294 LP est une norme déterminante.

• Société débitrice ne conteste pas formellement le refus du sursis définitif et la révocation du sursis provisoire : faillite prononcée d'office comme corollaire, recours rejeté (art. 294 al. 3 LP)BGer · 5A 950/2015 · 29.09.2016

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